Chapitre Chapitre II : Composition et fonctionnement des jurys
Art. 12
En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034898505#art-12