Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur chargé de l'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000045866568#art-7