Art. 9
En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045866568#art-9