Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines. La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000045866361#art-2