Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Encadrement supérieur 4 4 4 4 Inspection du travail 6 6 6 6 Catégorie A 8 8 8 8 Catégorie B 6 6 6 6 Contrôleurs du travail 2 2 2 2 Catégorie C 6 6 6 6 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000045866361#art-3