Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit : Scrutins Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes % CAP encadrement supérieur 1009 592 58,67% 417 41,33% CAP Inspection du travail 3 021 1 818 60,18% 1 203 39,82% CAP catégorie A 5 885 4 226 71,81% 1 659 28,19% CAP catégorie B 4 481 3 444 76,86% 1 037 23,14% Contrôleurs du travail 648 461 71,14% 187 28,86% CAP catégorie C 4 195 3 278 78,14% 917 21,86% CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 86 55 63,95% 31 36,05%
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045866361#art-4