Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2026
I. - Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents contractuels, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents relevant des dispositions de l'article L3 et R. 331-1 du code général de la fonction publique ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 1224-3 du code du travail.
II. - Cette commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents mentionnés au 1°, 2° et 3° au I du présent article affectés :
1° Dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.
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Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-1