ARRETE·—
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le — 28 articles 28 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre II : ATTRIBUTIONSTitre II : ATTRIBUTIONS
Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre Ier : COMPOSITIONTitre Ier : COMPOSITION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 6capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnelChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonctionChapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21