Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2026
La commission consultative paritaire comprend 6 représentants de l'administration et six représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de cette commission est établie comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel
6
6
Représentants de l'administration
6
6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-2