Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Sur le fondement de l'article R. 271-12 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
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Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-23