Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-5