Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur régie par le présent arrêté, organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 59,67 % de femmes et 40,33 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-3