Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
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Prolegi/JORFTEXT000054180024#art-15