Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2026
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique susvisé, sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054180520#art-1