Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2026
En application des mêmes dispositions, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers figurant en annexe VI du présent arrêté, les comités sociaux d'administration listés dans cette même annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054180520#art-2