Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054183685

En vigueur depuis le 4 juin 2026

ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES Administration centrale Instance CSA de rattachement et Présidence Effectifs au 1er janvier 2026 Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) Mode de désignation Titulaires Suppléants Formation spécialisée de service du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, département comptable ministériel, agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) CSA d'administration centrale Contrôleur budgétaire et comptable ministériel 125 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Instance CSA de rattachement et Présidence Effectifs au 1er janvier 2026 Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) Mode de désignation Titulaires Suppléants Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional 231 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional 217 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional 189 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Directeur régional 166 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Directeur interrégional adjoint 1275 10 10 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional 295 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional 153 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional 253 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional 188 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional 147 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional 153 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional 224 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional 363 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional 246 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional 376 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional 121 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur régional 217 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur régional 108 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur interrégional adjoint 643 8 8 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional 261 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional 328 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional 306 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional 243 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional 262 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional 235 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Directeur régional 287 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Directeur régional 268 7 7 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Directeur régional 167 5 5 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Directeur interrégional adjoint 510 8 8 Article R. 252-14 du CGFP Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial Groupe des instituts du service public (G-ISP) Instance CSA de rattachement et Présidence Effectifs au 1er janvier 2026 Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) Mode de désignation Titulaires Suppléants Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Bastia Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 23 3 3 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lille Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 24 3 3 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lyon Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 27 3 3 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Metz Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 25 3 3 Article R. 252-14 du CGFP Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nanterre Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 7 3 3 Article R. 252-14 du CGFP 4° Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nantes Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut 24 3 3 Article R. 252-14 du CGFP Institut Mines-Télécom Instance CSA de rattachement et Présidence Effectifs au 1er janvier 2026 Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) Mode de désignation Titulaires Suppléants Formation spécialisée de service pour la direction générale de l'Institut Mines-Télécom Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Secrétaire général de l'Institut 117 3 3 Article R. 252-14 du CGFP

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