Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054183681
En vigueur depuis le 4 juin 2026
ANNEXE V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Direction générale
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, agents de la DGCCRF en services déconcentrés et SCN suivants : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes
59,97
40,03
11
11
OUI
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Prolegi/JORFTEXT000054180520#art-legiarti000054183681