Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054183683

En vigueur depuis le 4 juin 2026

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,85 56,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-PSL) Directeur général de l'école École 36,98 63,02 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Groupe des instituts du service public (G-ISP) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité plénière (art. R. 252-4 du CGFP) Formation spécialisée Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration d'établissement public Groupe des instituts du service public (G-ISP) Directeur du G-ISP G-ISP 68,46 31,54 5 5 OUI Scrutin de liste Autres établissements Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI) Directeur général de l'établissement public Groupe ENSAE-ENSAI 43,31 56,69 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI) Directeur général de l'établissement public INPI 60,42 39,58 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR) Directeur général de l'établissement public ANFR 35,64 64,36 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Directeur de l'établissement public ERAFP Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle

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