Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054183673

En vigueur depuis le 4 juin 2026

ANNEXES ANNEXE I MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE, MINISTÈRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D'ACHAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Départements ministériels Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration ministériel unique Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat Ministre de l'action et des comptes publics Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : - Caisse d'amortissement de la dette sociale, - Caisse de la dette publique, - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 54,35 45,65 15 15 OUI Élection directe Scrutin de liste Administration centrale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration centrale unique Secrétaire général des ministères économiques et financiers Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux et les services à compétence nationale de la DGCCRF : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes, les SCN Agence de la dette, Agence française anticorruption, Agence des participations de l'Etat, Agence pour l'informatique financière de l'Etat, Centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines, ainsi que la direction interministérielle de la transformation publique 53,23 46,77 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Autres Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN Directeur du SCN Service TRACFIN 45,33 54,67 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires Chef du Service commun des laboratoires Service commun des laboratoires 55,73 44,27 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor Directeur général du Trésor Services à l'étranger 46,84 53,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste

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