Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2026
En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054180520#art-3