Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 1er septembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 5 novembre 2026 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 26 novembre 2026 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.
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Prolegi/JORFTEXT000054436250#art-3