Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation au plus tard 21 jours avant le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er. La régularisation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le dernier jour de la même période.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054436250#art-4