Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au présent arrêté (1). (1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes,34, rue de la Fédération,75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000023586136#art-2