ARRETE·2 mai 1995
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
En vigueur depuis le 2 mai 1995 6 articles 6 versions historisées
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