Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000023586136#art-5