Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque établissement de transfusion sanguine comptabilise les dons de sang effectués par les donneurs inscrits auprès de lui. Tout prélèvement bénévole et anonyme réalisé par un établissement de transfusion sanguine, quelle qu'en soit la forme ou la nature, est inscrit comme un don.
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Prolegi/LEGITEXT000019898648#art-2