Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dons effectués antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont pris en considération pour l'attribution des diplômes correspondant aux niveaux visés à l'article premier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019898648#art-7