Chapitre Chapitre 4 : Application.
Art. 16-1
En vigueur depuis le 7 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006051723#art-16-1