Art. 3

En vigueur depuis le 26 avr. 2020
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel le centre VHU ou l'installation de broyage de véhicules hors d'usage est exploitée. Le préfet peut, s'il le décide, solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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legi/JORFTEXT000025835110#art-3

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