Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2012
L'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000025835110#art-7