Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est mentionnée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000025835110#art-8