Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique›Sect. Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
Art. 12
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications apportées : ― aux opérations mentionnées au 2°, à l'exclusion de l'octroi de crédits, et au 3° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier pour lesquelles l'établissement assujetti a été agréé ; ― à la description du réseau de distribution ; ― à la dénomination sociale ; ― à la dénomination ou nom commercial ; ― à l'adresse du siège social ; ― au montant du capital des sociétés à capital fixe ; ― aux règles de calcul des droits de vote ; ― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ; ― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ; ― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-12