Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique›Sect. Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
Art. 11
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-11