Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique›Sect. Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
Art. 6
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : ― la forme juridique ; ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ; ― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ; ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-6