Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-4