Art. 1

En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

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