ARRETE·2 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

En vigueur depuis le 2 mai 2013 82 articles 82 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUETITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

capo Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électroniqueChapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique

Art. 2 Art. 2-1 Art. 3

capo Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électroniqueChapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électroniqueChapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique

sezione Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentielSection 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel

Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'oppositionSection 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition

Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentielSection 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel

Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Dispositions généralesSection 4 : Dispositions générales

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique dans un Etat membre de l'Union européenne ou l'Espace économique européen autre que la France ou en France par un établissement d'un autre Etat membreChapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique dans un Etat membre de l'Union européenne ou l'Espace économique européen autre que la France ou en France par un établissement d'un autre Etat membre

sezione Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenSection 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en FranceSection 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France

Art. 22

sezione Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en FranceSection 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France

Art. 22

capo Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalièreChapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en FranceSection 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France

Art. 22

capo Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électroniqueChapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique

sezione Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électroniqueSection 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique

Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électroniqueSection 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique

Art. 29 Art. 30

sezione Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignationsSection 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations

Art. 31 Art. 32

sezione Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiementSection 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement

Art. 33

titolo TITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUETITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

capo Chapitre Ier : Fonds propresChapitre Ier : Fonds propres

Art. 34

sezione Section 1 : Exigence de fonds propres relatifs à l'émission et à la gestion de monnaie électroniqueSection 1 : Exigence de fonds propres relatifs à l'émission et à la gestion de monnaie électronique

Art. 35 Art. 36

capo Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électroniqueChapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique

Art. 37

sezione Section 1 : Règles de cantonnement et d'investissementSection 1 : Règles de cantonnement et d'investissement

Art. 38

sezione Section 2 : Couverture des fonds des clientsSection 2 : Couverture des fonds des clients

Art. 39

capo Chapitre III : Surveillance sur base consolidéeChapitre III : Surveillance sur base consolidée

Art. 40

capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybrideChapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride

Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUETITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Art. 44 Art. 45 Art. 46

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENTTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 50-1

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 51 Art. 59 Art. 61 Art. 64

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

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