Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
Art. 50
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-50