Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants : - les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ; - les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ; - les avis du comité des rémunérations ; - la grille des salaires et ses modifications ; - les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ; - les baux, avenants et renouvellements ; - les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ; - les transactions ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations. Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000032610471#art-5