Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045746365#art-1