Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport, mentionné à l'article 1er, est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045746365#art-2