Art. 6
En vigueur depuis le 16 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5. Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ». Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, vers l'entité émettrice.
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