Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er sur son site internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045746365#art-7