Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission consultative paritaire unifiée mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CCPU Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Collège 1 5 5 5 5 Collège 2 5 5 5 5 Au regard des effectifs de la commission, pour le collège 1, la part de femmes représentées est de 44,24 % et la part d'hommes représentés est de 55,76 % et pour le collège 2, la part de femmes représentées est de 51,34 % et la part d'hommes représentés est de 48,66 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-2