Art. 13
En vigueur depuis le 30 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout travail public ou privé est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, le ministère de l'équipement - service des phares et balises - pourra, sans autorisation préalable, procéder aux travaux de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins deux mois à l'avance, sauf urgence constatée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074649#art-13