Art. 8

En vigueur depuis le 30 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique : De ramasser ou d'enlever des roches, des minéraux ou des fossiles et, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ; De détruire ou de dégrader, de quelque façon que ce soit, des gîtes géologiques, minéraux ou fossilifères.
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legi/LEGITEXT000006074649#art-8

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