Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et séjours de vacances qui accueillent des enfants de quatre à six ans sont soumis aux règles générales fixées en application du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs hébergés hors du domicile familial à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et en outre aux dispositions particulières ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072651#art-1