Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Si des enfants de quatre à six ans sont accueillis dans un établissement réunissant des enfants plus âgés, ils doivent pouvoir disposer d'une unité indépendante dont l'effectif ne doit pas dépasser quarante.
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Prolegi/LEGITEXT000006072651#art-3