Art. 7
En vigueur depuis le 24 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 3 janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625453#art-7