Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 3 janvier 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625480#art-10